Citation directe définitions

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Citation directe

Citation directe logo #341Acte par lequel, le ministère public ou la victime, partie civile, demande à une personne de se présenter directement devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police pour répondre d’un délit ou d’une contravention.
Trouvé sur http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha

citation directe

citation directe logo #111Acte par lequel une personne est invitée par le Ministère Public ou la victime, partie civil à se présenter directement devant une juridiction pénale pour répondre d’une infraction
Trouvé sur https://www.cdad-martinique.justice.fr/lexique.php

Citation directe

Citation directe logo #651En droit français, la citation directe est la directe des juridictions pénales de jugement par laquelle l`auteur supposé de l`infraction est cité à comparaître à l`audience du jugement.
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Citation_directe
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